Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur.
Savoir combien de temps il faut conserver un document professionnel
À savoir
Lorsque ces documents sont reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération.
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Ce délai commence à partir :
- de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,
- ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Exemple : les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu'à fin 2021.
Attention
les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).
À savoir
L'employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu'à l'âge de départ en retraite de l'employé + 6 ans.
Compétence et prescription
Délai de droit commun et son point de départ
Acte de commerce
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Assemblées d'actionnaires
Conservation des contrats conclus par voie électronique
Prescription
Contentieux et pénalités
Registre unique du personnel
Bulletin de paie
Documents fournis à l'inspecteur du travail
Obligation et délais de conservation des documents
Impôt direct de l'État
Documents et affichages obligatoires
Option pour l'EURL
Ministère chargé de l'économie