Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Vérifié le 01 janvier 2023
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
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Activité commerciale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
Activité artisanale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.
Activité libérale
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.
Activité agricole
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Fixation des tarifs réglementés
Tarifs artisans
Ministère chargé des finances