Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination.
Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.
Destinations | Sous-destinations |
|---|---|
Exploitation agricole et forestière |
|
Habitation |
|
Commerce et activités de service |
|
Équipements d'intérêt collectif et services publics |
|
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
|
Il y a changement de destination :
- Lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce
- Ou lorsque vous passez d'une sous-destination à une autre sous-destination, par exemple d'un logement à un hébergement
Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Changement de destination ou de sous-destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
Destinations et sous-destinations
Changement de destination soumis à permis de construire
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux
Service en ligne