Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Vérifié le 23 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Depuis le 22 novembre 2025, il n’est plus possible de demander l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.
La procédure de traitement de sortie de crise était ouverte aux entreprises ayant moins de 20 salariés et un passif de moins de 3 millions € déclaré hors capitaux propres. Elle permettait à ces entreprises de bénéficier d’une période d'observation de 3 mois maximum. À la fin de cette période d'observation, le tribunal avait plusieurs options : adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement judiciaire: titleContent ou de liquidation judiciaire: titleContent ou clôturer la procédure.
Depuis la suppression de la procédure de traitement de sortie de crise, les entreprises qui se trouvent en situation de cessation des paiements: titleContent ont donc l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire: titleContent ou de liquidation judiciaire: titleContent.
Les entreprises qui ne sont pas encore en situation de cessation des paiements peuvent demander, si elles remplissent certaines conditions, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde: titleContent.
Procédure de traitement de sortie de crise (article 13)
Réactivation de la procédure de sortie de crise
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre