Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Vérifié le 21 novembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dépôt d’acte isolé permet à une entreprise (société ou entreprise individuelle) de transmettre un seul document, sans remplir de formulaire de constitution, de modification ou de dissolution, directement au registre compétent (RCS: titleContent) ou RNE: titleContent).
Le dépôt d’acte est utilisé lorsque l’entreprise doit porter à connaissance un acte déjà existant, sans changer ses informations enregistrées sur le justificatif d’immatriculation: titleContent (extrait Kbis ou extrait RNE: titleContent).
Pour être valable, le document déposé doit être certifié conforme par le représentant légal: titleContent ou par toute personne habilitée.
Exemple :
Le document déposé de manière isolée peut être :
- dépôt d’un procès-verbal d’assemblée générale
- dépôt des comptes annuels
- régularisation d’un document manquant pour finaliser une formalité
Cette formalité peut être sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
À savoir
Le dépôt du document peut aussi être effectué en même temps qu’une formalité principale (formalité de constitution, de modification ou de radiation de société). Cependant, cela n’est donc plus un dépôt isolé, mais un dépôt annexé à la formalité d’entreprise.
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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