Formulaire
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)
Cerfa 14453*02
Sauf en cas de force majeure, un exploitant agricole doit déclarer son intention de cesser son exploitation au moins 3 ans avant son départ prévu en retraite. Il doit indiquer si elle va devenir disponible, en transmettant à la chambre d'agriculture dont il dépend une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) ou présenter un document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 11 mai 2018 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)