Formulaire
Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
Cerfa 11998*02 (6707-SD)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
- Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
- Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
- Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 07 mai 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)