Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
Cerfa 16702*01
Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale: titleContent, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme: titleContent uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 30 juillet 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)