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Formulaire

Proposition de taux d'incapacité permanente du travail (Formulaire 11817*01)

Cerfa 11817*01

Permet à la Caisse de la Mutualité sociale agricole d'informer la personne concernée du taux d'incapacité permanente de travail proposé.

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    Émetteur du formulaire administratif : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vérifié le 14 février 2017 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)