Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)

1. Remplir le formulaire
2. lmprimer le formulaire, puis le signer
3. Adresser le formulaire au centre des impôts fonciers du lieu de situation de la construction nouvelle

Documents et informations à rassembler pour remplir le formulaire :

• Acte d’achat du terrain ou de la maison, indiquant le numéro de lot si la maison est en copropriété ou dans un lotissement
• Offre de prêt acceptée si financement par un prêt conventionné (par exemple en cas de PAS: titleContent ou de PTZ: titleContent)
• Date d’achèvement des travaux (elle est indiquée sur l’appel de fonds de la dernière partie du prix à régler dans une Vefa: titleContent avant la livraison) ou date d’achèvement des travaux figurant sur la DAACT: titleContent
• Plan des travaux de construction et permis de construire
• Nombre de pièces, consistance, confort et caractéristiques de la maison (eau courante, gaz, électricité, tout à l’égout, chauffage, matériaux de construction...)
• Surface totale des pièces habitables, surface des dépendances et locaux techniques (garage, cave, cellier, grenier non aménagé, terrasse ...)
• Surface au sol de la maison ou de la dépendance

Justificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :

• Attestation délivrée par l’organisme de crédit
• Certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction