Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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