Formulaire
Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Cerfa 15312*03
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Ce service en ligne s'adresse à la personne qui souhaite :
- Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
- Renouveler une carte professionnelle (valable 3 ans)
- Modifier les activités immobilières inscrites sur une carte professionnelle immobilière
- Remplir une déclaration préalable d'activité
Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
- Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur la carte)
- Gestion immobilière (mention G sur la carte)
- Marchand de listes
- Syndic de copropriété (mention S sur la carte)
- Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
- Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE: titleContent) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 12 décembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)