Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
Formulaire à remplir par les entreprises de TRM: titleContent suivantes :
- Sociétés
- Entreprises unipersonnelles (EI: titleContent, EURL: titleContent, SASU: titleContent) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
- Entreprises unipersonnelles (EI: titleContent, EURL: titleContent, SASU: titleContent) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe
Cas général
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
En Île-de-France
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
En outre-mer
Le formulaire est à transmettre à la Deal.
Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°11416*04 (remplace le cerfa n°11415*05)
J'ai réalisé une démarche administrative
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