Formulaire
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)
Cerfa 10694 (1465-SD)
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 15 avril 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)