Formulaire
Détermination du bénéfice selon le régime de la taxation au tonnage
Les sociétés qui ont exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, doivent joindre aux déclarations de résultat, un état de détermination des bénéfices selon le régime de taxation au tonnage (2076-SD).
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Émetteur du formulaire administratif : Direction générale des finances publiques
Vérifié le 16 juillet 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)