Formulaire
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Cerfa 10963 (3310-CA3-SD)
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA: titleContent nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 05 décembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)