Formulaire
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
Cerfa 10967 (3525-BIS)
Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 05 décembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)