Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux (Formulaire 14767*01)
Permet d'établir un arrêt des travaux en cas d'endommagement ou de la découverte d'un réseau enterré sensible pour la sécurité, susceptible d'entraîner un risque pour la sécurité.
Vérifié le 27 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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