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Formulaire

Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

Cerfa 14599*01

  • Public concernéEmployeur
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes5 étapes
  • LangueLangue française

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Comment faire ?

  1. Télécharger le formulaire
  2. Compléter le formulaire
  3. Joindre les documents demandés
  4. Transmettre le formulaire à l’inspection du travail à la fin du délai de rétractation
  5. Attendre la réponse de l’inspection du travail

  • Demande d'autorisation de rupture conventionnelle
  • Avis du CSE: titleContent lorsqu’il est nécessaire
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Et après ?

L’inspecteur du travail a 2 mois pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée.

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Vérifié le 30 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)