Formulaire
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR
Cerfa 10791*02 (ME04)
Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones France ruralités revitalisation (FRR).
À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) .
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 18 juillet 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)