Formulaire
Enquête du CSE relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave
Cerfa 12766*01 (61-2258)
À adresser dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du travail
Vérifié le 04 janvier 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)