Formulaire
Transferts transfrontaliers de déchets - document de mouvement
Cerfa 14132*01
Permet d'informer d'un mouvement transfrontière de déchets mentionnés sur la liste verte (annexe III du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006).
À noter
Le document de notification lors de transferts transfrontaliers de déchets sur la liste orange (annexe IV du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006) est disponible ici.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement
Vérifié le 20 novembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)