Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (Formulaire 14001*09)
Vérifié le 27 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.