Formulaire
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*27)
Cerfa 11090*27 (2036 bis-SD)
Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM) qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 08 janvier 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)