Démarche en ligne
Aide à la déclaration des fichiers nominatifs
Service gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vérifié le 04 décembre 2018 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)