Aide à la déclaration des fichiers nominatifs (Démarche en ligne)

Service gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.

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Vérifié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)