Formulaire
Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA au titre de l'année 2024
Cerfa 10158 (3520-SD (3520-K))
Cette déclaration doit être déposée par les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 06 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)