Formulaire
Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816*06)
Cerfa 12816*06 (5001-FR)
Ce formulaire permet la liquidation de la retenue à la source sur les dividendes.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 07 mars 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)