Formulaire
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Formulaire 10037)
Cerfa 10037 (989)
Pour les entreprises soumises au régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise à l'appui d'une demande d'attestation du bénéfice net et des capitaux propres faite auprès du service des impôts.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 06 novembre 2020 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)