La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Partager la page

Démarche en ligne

Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)

Attention  

Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé: titleContent. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.

En résumé :

  • Public concernéEmployeur
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes7 étapes
  • ConnexionAvoir une adresse mail
  • LangueLangue française
  • CalendrierDes délais de procédure sont à respecter. Les parties ont un délai de 15 jours calendaires: titleContent pour revenir sur leur décision (délai de rétractation), puis l’administration a un délai de 15 jours ouvrables: titleContent pour homologuer la rupture.

Faire la démarche en ligne

Comment faire ?

  1. S’identifier ou créer un compte
  2. Renseigner les informations demandées
  3. Imprimer le formulaire en 3 exemplaires
  4. Signer les formulaires
  5. Respecter les délais de procédure
  6. Transmettre la demande à la Dreets: titleContent
  7. Attendre l’homologation: titleContent de la rupture

À noter

Lors de votre saisie, il est possible, à tout moment revenir sur une étape précédente, sans perdre les informations déjà renseignées.

Il est possible également de mémoriser le formulaire pour le compléter ultérieurement. L’accès aux informations saisies est limité à 8 jours.

  • Informations relatives à l'employeur (numéro SIRET: titleContent, adresse notamment)
  • Informations relatives au salarié (nom, prénom, date de naissance, adresse notamment)
  • Informations relatives à l'emploi, la qualification, la carrière et la rémunération du salarié (montant des salaires des 12 derniers mois)
  • Information relative à la convention collective applicable au salarié : numéro d'identification de la convention collective (IDCC) composé de 4 chiffres ou son nom,
  • Informations relatives à la rupture (montant de l'indemnité de rupture, date de l'entretien, date de la rupture notamment)

Une vidéo présente la démarche.

Besoin d’aide ?

Cette démarche concerne :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

Vérifié le 30 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)