Formulaire
Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées
Cerfa 13617*01
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement
Vérifié le 21 novembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)