Formulaire
Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger
Cerfa 10633*06 (3559-BIS)
Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 27 juin 2018 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)