Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)
Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées
Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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