Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*12)
Cerfa 13410*12
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
FACULTATIF
Formulaire annexe
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 13 mai 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)