Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*08)
Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.