Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa 13408*13
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'urbanisme
Vérifié le 23 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)