Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*11)
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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