Formulaire
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt (Formulaire 12486)
Cerfa 12486 (2573-SD)
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 11 février 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)