Formulaire
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
Cerfa 14108*16 (1327-CET-SD)
Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 29 septembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)