Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*13)
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Vérifié le 21 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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