Formulaire
Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
Cerfa 13614*01
Permet d'effectuer une demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement
Vérifié le 21 novembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)