Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Formulaire 12728)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.
Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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