Formulaire
Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Formulaire 12728*19)
Cerfa 12728*19 (2027-H-SD)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 10 octobre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)