Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé (Formulaire 14406*01)
Permet aux organismes de formation agréés de délivrer un permis de vente de boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin dans un commerce qui vend de l'alcool à emporter.
Vérifié le 28 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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