Demande de désignation d'un mandataire ad hoc (Modèle de document)
Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.