Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (Formulaire 12436)
Permet aux sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l'acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.
Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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