Modèle de document
Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession
Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 12 février 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)