Modèle de document
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 09 août 2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)