Formulaire
Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Cerfa 10251 (2092-SD)
Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 24 novembre 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)