Déclaration annuelle d'acquittement - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (Formulaire 15487*02)

A remplir par les fournisseurs qui livrent uniquement des clients domestiques dans la limite de 1000 MWh par an.

Pour une déclaration et un paiement avant le 31 janvier suivant l'année concernée

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Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)