Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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