Formulaire
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Cerfa 10512 (6654-SD)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 25 septembre 2023 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)