Formulaire
Déclaration de la politique de prix de transfert (Formulaire 15221)
Cerfa 15221 (2257-SD)
Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées de faire la déclaration dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 16 février 2017 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)