Formulaire
Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271)
Cerfa 15271*03
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement
Vérifié le 25 juillet 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)